Compétences

Champ d'action

Emilie OLIVIER, avocate au barreau des Hautes-Alpes, intervient tout spécialement dans le conseil et le contentieux en droit public.
Elle peut vous représenter devant les juridictions administratives à savoir :

  • les Tribunaux administratifs notamment de Marseille, de Grenoble et de Lyon,
  • les Cours Administratives d’Appel notamment de Marseille et de Lyon.

Mais également devant les juridictions civiles  : Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance, Tribunal correctionnel, Cour d’Appel à Gap, Digne-les-bains, Marseille, Aix en Provence, Grenoble ou dans les départements voisins. 

Domaines de compétences

Construction et Urbanisme

  • Contestation des documents de planification de l'espace (PLU, POS, SCOT, PPRN, PSMV, ZPPAUP)
  • Contestation d'une autorisation d'urbanisme ou d'un refus d'autorisation d'urbanisme (Permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, certificat d'urbanisme, lotissement, zone d'aménagement concertée...)
  • Contestation de l'exercice d'un droit de préemption urbain (DPU)
  • Contestation des infractions aux règles d'urbanisme
  • Autorisation d’urbanisme (Permis de construire, Permis d’aménager, Permis de démolir, Déclaration préalable de travaux)
  • Certificats d’urbanisme
  • Lotissements
  • Zones d’aménagement concerté ZAC (création, convention, réalisation)
  • Arrêté interruptif de travaux
  • Démolition de constructions illégales
  • Infractions à l’urbanisme
  • Plans locaux d’urbanisme PLU/POS et schéma de cohérence territoriale SCOT (élaboration, révision, modification)
  • Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)
  • Urbanisme en montagne
  • Préemption
  • Expropriation
  • Environnement
  • Installations classées pour l’environnement
  • Pollution - Eau et déchets
  • Mines et carrières
  • Etudes d’impact
  • Protection de la montagne
Matières connexes : Droit de l'environnement, Droit rural, Droit de la construction, Droit immobilier, Droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Contentieux de voisinage en trouble anormal du voisinage

 

Contrats publics

Assistance dans l’élaboration des contrats

  • Marchés publics (travaux fournitures services)
  • Bail emphytéotique administratif (BEA)
  • Délégation de service public (concession, affermages, régies intéressées)
  • Contrats de partenariat public/privé
  • Autorisations d’occupation du domaine public (AOT, droits réels)
  • Vente en l’état futur d’achèvement
  • Avenants

Contentieux

  • Référé précontractuel
  • Référé contractuel
  • Recours en contestation de validité du contrat
  • Responsabilité contractuelle
  • Pénalités
  • Réception et Décompte général
  • Négociation
  • Biens de retour et de reprise
  • Protocoles transactionnels
  • Résiliations

 

Droit des collectivités territoriales

  • Collectivités territoriales
  • Communes
  • Intercommunalité (Communauté de communes, Communautés d’agglomération, Métropole)
  • Droit électoral
  • Pouvoirs de police
  • Domaine public et privé

Acte de police administrative générale

Actes relatifs au maintien préventif de l’ordre public

  • sécurité publique
  • tranquillité publique
  • salubrité publique

Acte de police administrative spéciale

  • police de la pêche
  • police des forêts
  • police du port et de la détention d’armes
  • polices des débits de boissons
  • police des associations syndicales autorisées
  • police de l’affichage
  • circulation ou stationnement
  • police sanitaire

Service public

  • Mission de services publics
  • Mode de gestion
  • Exécution
  • Principe de continuité, d’égalité, de mutabilité

 

Fonction publique et droit social public

  • Territoriale, hospitalière ou d’Etat
  • Avancement
  • Notation
  • Retraite
  • Droits et obligations du fonctionnaire
  • Carrière
  • Procédure et sanctions disciplinaires
  • Agents non titulaires de la fonction publique (CDD - CDI)
  • Conseils de discipline (et conseils de discipline de recours)

Domaine publique et propriété publique

  • Propriété publique
  • Domaine Public
  • Domaine Privé
  • Expropriation
  • Convention d’occupation

Responsabilité administrative

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Responsabilité pour faute
  • Responsabilité sans faute
  • Dommage
  • Préjudice
  • Préjudice anormal et spécial

Droit de la montagne

  • Remontées mécaniques (DSP – Modes de gestion - Demande d'autorisation d'exécution des travaux (DAET)
  • Unités touristiques nouvelles
  • Offices de tourisme
  • Sports
  • Risques naturels
  • Parcs naturels régionaux et nationaux

Responsabilité des acteurs en montagne

  • Accident
  • Professionnel de la Montagne (Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur en montagne)
  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Responsabilité pénale

Droit des étrangers et libertés fondamentales

  • Titre de séjour
  • Droit d’asile
  • OFPRA
  • Obligation de quitter le territoire français
  • Expulsion
  • Regroupement familial

Affaires civiles

Affaires relevant du droit privé connexes aux questions de droit publics (droit immobilier, droit de la construction, droit rural, conflit de voisinage, bornage judiciaire...) ou relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (Divorce, droit de visite et d'hébergement....).